Cour d'appel de Limoges, 18 octobre 2011, n° 11/000046

N DOSSIER N 11/ 04 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2011 RENDUE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Monsieur Gilles X... LIMOGES, le 18 octobre 2011 Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre à la Cour d'appel de LIMOGES, siégeant en l'empêchement de Monsieur le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffi […] ondamnations pour violences, rébellion, outrages, menaces de destruction dangereuse pour les personnes, de crime contre les personnes et de mort. Dans ces conditions, le premier juge a dit à bon droit que la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète était pleinement justifiée et sa décision doit être confirmée, sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à une mesure d'expertise ne serait-ce qu'en raison des réticences avérées de Monsieur X.... PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des liberté et de la détention de BRIVE en date du 4 octobre 2011 qui a maintenu l'admission de Monsieur Gilles X... au centre hospitalier du Pays d'Eygurande à MENESTIER MERLIMES où il a été placé en urgence par arrêté de Monsieur le préfet de la Corrèze en application de l'article L 23213-1 du code de la santé publique, ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - à Monsieur Gilles X..., - à Monsieur le préfet du département de la Corrèze. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ. Yves DUBOIS.