Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, n° 10/04006

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 6ème Chambre A ARRÊT No 1313 R. G : 10/ 04006 M. Jean-Pierre X... C/ Mme Marie-Anne Y... épouse X... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des […] re à hauteur de 35 000 €. La Cour remarque qu'aucune des parties n'a produit de calcul prévisionnel de sa retraite, ne serait ce que par simple interrogation de la CNAV ou par l'intermédiaire d'un simulateur mis à la disposition des salariés de la fonction publique. Dès lors, la motivation du premier juge apparaît satisfaisante et pertinente ; la décision portant le montant de cette prestation à hauteur de 30 000 € sera en conséquence confirmée. Les autres dispositions, non contestées, du jugement entrepris seront confirmées. En revanche, le caractère familial du présent litige impose de ne pas recourir aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; chacune des parties supportant la charge de ses propres dépens. DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant après rapport fait à l'audience ; Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement dont appel ; Donne aux parties les actes sollicités ; Déboute les parties du surplus de leur demande ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ce, en première instance comme en cause d'appel ; chaque partie conservant la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,