Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2011, n° 08/20489

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2011 (no 11/ 260, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 20489 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS, 19ème Chambre Civile-RG no 06/ 16868 APPELANTE SA ALLIANZ IARD prise en la pers […] à l'audience de procédure du 9 novembre 2011 à 13 heures, pour vérification des diligences ; Condamne la société ALLIANZ IARD à verser à Julien Y...assisté de sa curatrice, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de la tierce personne à compter du 11 octobre 2011, une rente annuelle viagère provisionnelle d'un montant de 103 824 € payable trimestriellement et indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46e jour et ce à compter du 11 octobre 2011 ; Réserve la demande au titre de l'aménagement de la maison de famille située en Normandie ; Condamne la société ALLIANZ IARD à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à : - Julien Y...assisté de sa curatrice, la somme complémentaire de 4000 € ; - Aminata Y...et René Y...la somme complémentaire globale de 500 € ; Dit que copie du présent arrêt sera envoyée par le greffe au juge des tutelles du tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris pour information ; Condamne la société ALLIANZ IARD aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE