Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 08/02444

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 10/04350 AFFAIRE : Christophe X... C/ S.A.S. VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE SARM Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/02444 Copies […] n'apporte aucun élément sur les raisons de cet arrêt et aucun document médical précis sur la durée exacte de son arrêt et les parties n'ont pas conclu sur l'existence et le résultat éventuel de la visite de reprise. C'est donc par de justes motifs que la cour fait siens que le premier juge a considéré que le licenciement de M. X... reposait sur des faits suffisamment sérieux pour justifier une telle sanction. Le jugement sera confirmé. L'équité commande de n'allouer aucune indemnité de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Dit n'yavoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile Met les dépens à la charge de M. X.... Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie Claude CALOT Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,