Cour d'appel de Limoges, 27 octobre 2011, n° 10/01635

ARRET N RG N : 10/ 01635 AFFAIRE : Mme Audrey X..., Mme Muriel Y... veuve X... C/ M. Marc Z... NBF/ MD paiement de sommes Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 OCTOBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE de la COUR D'APPEL de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du […] ire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des consorts X... ; Attendu qu'eu égard à la solution du présent litige, M. Marc Z... sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, lesquels ne sauraient comprendre le coût de l'expertise et le coût du constat d'huissier, la détermination du taux de TVA qui relève de l'application d'une règle de droit ne nécessitant pas de recourir à une mesure d'instruction ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris ; et, statuant à nouveau, CONDAMNE M. Marc Z... à payer aux consorts X... la somme de 192, 11 € ; REJETTE tous autres chefs de demande ; CONDAMNE M. Marc Z... aux dépens de première instance et d'appel, à l'exclusion du coût de l'expertise et du coût du constat d'huissier, et ACCORDE à la SCP DEBERNARD-DAURIAC le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Martine DESCHAMPS Nicole BALUZE-FRACHET En l'empêchement légitime du président le présent arrêt a été signé par Madame Nicole BALUZE-FRACHET, conseiller ayant siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.