Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, n° 10/01042

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No34 DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01042 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 06 mai 2010. APPELANTES LA SARL NC ASSURANCES Centre commercial de Grand Camp 97139 LES ABYMES Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU (T. 16) avocat au barreau de GUADELOUPE SARL DJN ASSURANCES Immeu […] illet 2005, pour une durée de 3 années, l'intégralité de son portefeuille de courtage en assurance. Dans le cadre de ce contrat de location-gérance, la société DJN ASSURANCES indiquait que compte tenu de ces effectifs, elle acceptait de reprendre avec leur ancienneté seuls Mme B..., Mr C... et Mr D..., salariés de la société NC ASSURANCES. Par ce contrat, la société NC ASSURANCES s'engageait à faire son affaire des autres salariés. Or c'est DJN Assurances qui a licencié. Il y a donc bien eu collusion entre les deux sociétés pour éluder les droits de la salariée et, en conséquence, le cédant peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au salarié, en qualité de coauteur du dommage subi par ce dernier. Le jugement dont appel sera donc confirmé. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a du engager en cause d'appel pour la défense de ses droits. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement, Y ajoutant, Condamne solidairement NC ASSURANCES et DJN ASSURANCES au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. Le Greffier, Le Président,