Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, n° 08/02879

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 01923 AFFAIRE : Diana X... C/ S. A. S. CHANEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 02879 Copies exécutoires délivrées à : Me Pierre LUMBROSO Me Christine S […] nnelle de la SAS CHANEL n'est donc pas fondée et a été justement écartée par les premiers juges. Il convient par ailleurs de faire droit à la demande de la SAS CHANEL sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 1 500 euros à défaut de justificatif du montant de ces frais. Mme X... qui a succombé en ses prétentions supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; AJOUTANT : Déboute la SAS CHANEL de sa demande de préavis ; Condamne Mme X... à verser à la SAS CHANEL la somme de 1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne Madame X... aux dépens Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madcame CALOTconseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empechée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,