Cour d'appel d'Angers, 7 février 2012, n° 10/01300

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01300. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00475 ARRÊT DU 07 Février 2012 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 49440 FREIGNE présent, assisté de Maître Julie DODIN DUTAY, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Yves Y... ... 44522 MESANGER pré […] ce que M. Michel X... aurait manifesté un quelconque comportement fautif, et encore moins abusif, dans l'usage même du droit de recours, et dans la conduite de la procédure d'appel ; il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions du jugement, à ce titre, sont confirmées ; M. Michel X..., qui succombe en son appel, est condamné à en supporter les dépens, et à payer à M. Yves Y..., en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 € ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 7 avril 2010, sauf en ce qui concerne l'astreinte ; Statuant à nouveau sur ce seul point, DIT n'y avoir lieu à astreinte ; Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu au remboursement à Pôle emploi par M. Michel X... des indemnités de chômage perçues par M. Yves Y... ; DEBOUTE M. Yves Y... de sa demande pour procédure abusive ; CONDAMNE M. Michel X... à payer à M. Yves Y... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Michel X... aux dépens d'appel.