Cour d'appel d'Angers, 6 mars 2012, n° 11/00637

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00637. Décision, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00195 ARRÊT DU 06 Mars 2012 DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Philippe X... ... 35000 RENNES représenté par la Selarl GHBV, sté d'avocats au barr […] nt l'appelant, le fait pour le conseil d'avoir demandé aux parties de conclure tant au fond que sur les moyens de procédure n'emportait, de sa part, aucune décision sur la compétence ; Attendu que le conseil de prud'hommes s'est contenté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, ce renvoi s'analysant en une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours en application de l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le contredit formé par M. Philippe X... doit donc être déclaré irrecevable ; Attendu que ce dernier, qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance et à payer à la société A... Environnement la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS : La cour, statuant sur contredit, publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare irrecevable le contredit formé par M. Philippe X... le 23 février 2011 et le condamne à payer à la société A... Environnement la somme de 1200 € (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL