Cour d'appel d'Angers, 13 mars 2012, n° 11/00387

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00387. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 17 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00115 ARRÊT DU 13 Mars 2012 APPELANTS : Société SPI 15 rue Gougerad 72000 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET, substituant Maître Elisabeth ROLLIN, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur T […] teur judiciaire. Par courrier de son conseil du 1er mars 2012, parvenu au greffe le lendemain, la société SPI a fait connaître à la cour qu'elle se désistait de son appel. Lors de l'audience, par l'intermédiaire de Mme X..., conseiller du salarié, chargée de le représenter, M. Tony Y... a déclaré accepter ce désistement purement et simplement. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le désistement d'appel formulé par la société SPI le 1er mars 2012 est parfait pour être expressément accepté par M. Tony Y... ; qu'il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Attendu qu'en l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de la société SPI de payer les frais de la présente instance ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, contradictoire ; Déclare parfait le désistement d'instance de la société SPI ; Dit que ce désistement emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; Condamne la société SPI aux dépens d'appel. L'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Catherine LECAPLAIN-MOREL