Cour d'appel de Bastia, 29 février 2012, n° 11/00271

Ch. civile A ARRET No du 29 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00271 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 13 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 280 X... C/ Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Pierre X... né le 18 Av […] ion directe entre l'aggravation de l'état de santé de son patient et l'accident litigieux du 18 mai 1994 ; Attendu que le certificat du docteur G... du 21 mars 2001 n'est sur ce point pas plus explicite ; Que dès lors les critiques élevées par Monsieur X... à l'encontre du rapport établi avec conscience et compétence par le docteur E... n'apparaissent pas sérieuses et le jugement déféré qui a estimé, après une analyse pertinente des documents médicaux produits par l'intéressé que la cour fait sienne, que l'aggravation du préjudice subi par ce dernier à la suite de l'accident de la circulation du 18 mai 1994 n'était pas démontrée et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise médicale, sera purement et simplement confirmé ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X... qui succombe supportera la charge des dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Pierre X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT