Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, n° 11/00297

Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R. G : 11/ 00297 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mars 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 11/ 79 X... C/ Y... Y... Z... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Xavier Elie X... né le 07 Octobre 1962 à DAKAR ... ... 20000 AJACCIO assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoc […] c pu assurer ou faire assurer sa défense ; qu'il doit donc être fait droit à l'exception de nullité avec toutes les conséquences de droit qui s'y attachent et sans qu'il soit utile d'examiner les autres moyens à titre principal ou subsidiaire ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge des parties qui succombent qui ainsi seront déboutées en leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance rendue le 29 mars 2011 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'AJACCIO en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit et juge nulle et de nul effet l'assignation en résiliation de bail commercial délivrée le 2 février 2011 à l'encontre de Monsieur Xavier Elie X..., En conséquence, Dit qu'il ne peut être statué sur les demandes de Monsieur Noël Olivier Y..., Monsieur Antoine François Christian Y..., Madame Pauline Z... et Monsieur David Laurent Z..., Condamne Monsieur Noël Olivier Y..., Monsieur Antoine François Christian Y..., Madame Pauline Z... et Monsieur David Laurent Z... aux dépens d'appel et de première instance, Rejette tous les autres chefs de demande des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT