Cour d'appel de Bastia, 14 mars 2012, n° 11/00372

Ch. civile B ARRET No du 14 MARS 2012 R. G : 11/ 00372 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 14 mars 2011 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 09/ 3525 X... C/ BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Hervé Jean Constantin X... né le 21 Février 1968 à GUITERA LES BAINS (20153) ... ayant pour avoc […] 'il n'y a donc pas lieu de la diminuer. Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, La somme octroyée doit être augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 19 août 2008, date de la mise en demeure régulièrement notifiée, comme l'a jugé à bon droit le tribunal. Les autres dispositions du jugement déféré accordant un délai de grâce au débiteur, attribuant à la banque la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnant Monsieur X... aux dépens doivent également être confirmées. L'appelant, qui succombe dans son recours, supportera les frais de l'instance d'appel et il convient de le condamner en outre au paiement d'une indemnité supplémentaire de 2. 000 euros par une nouvelle application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur Hervé X... à payer à la Banque Populaire Provençale et Corse la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT