Cour d'appel de Bastia, 21 mars 2012, n° 11/00333

Ch. civile B ARRET No du 21 MARS 2012 R. G : 11/ 00333 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mars 2011 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-10-493 SARL 2B HABITAT ENSEIGNE BATIMAN C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL 2B HABITAT Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Y... Zone Industrielle de BALEON […] pens de première instance seront confirmés. L'appelante, qui succombe dans son recours, sera condamnée aux dépens de l'appel sans qu'il y ait lieu toutefois de faire application des dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 comme l'intimée le demande. Il est en outre équitable de condamner l'appelante au paiement d'une indemnité évaluée à 1. 000 euros, par une nouvelle application en appel des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf sur le montant des dommages et intérêts alloués à Madame Ignatie X..., Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne la SARL 2B HABITAT, à l'enseigne BATIMAN, à payer à Madame Ignatie X...la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) à titre de dommages et intérêts, Ajoutant au jugement déféré, Condamne la SARL 2B HABITAT, à l'enseigne BATIMAN, à payer à Madame Ignatie X...la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes, Condamne la SARL 2B HABITAT, à l'enseigne BATIMAN, aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT