Cour d'appel de Bastia, 21 mars 2012, n° 08/00441
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 21 mars 2012
- Numéro
- 08/00441
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 21 MARS 2012 R. G : 08/ 00441 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2008 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05/ 1089 Y... C/ X... CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Maria Y... épou […] ia Y... épouse Z...à l'occasion de l'arthroscopie avec méniscectomie réalisée le 28 octobre 1992, dit que Monsieur Bernard X...a manqué à son obligation d'information à l'égard de Madame Maria Y... épouse Z...et de ses parents, dit que Madame Maria Y... épouse Z...ne peut alléguer aucune perte de chance de choisir un autre traitement et donc aucun préjudice, rejeté la demande reconventionnelle formée au titre de l'abus de procédure, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que le non respect par Monsieur Bernard X...de son devoir d'information a nécessairement causé un préjudice à Madame Maria Y..., En conséquence, Condamne Monsieur Bernard X...à payer à Madame Maria Y... épouse Z...la somme de VINGT MILLE EUROS (20. 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'information, Condamne Monsieur Bernard X...aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP JOBIN, Condamne Monsieur Bernard X...à payer à Madame Maria Y... épouse Z...la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, n° 16/00863Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, n° 16/00862Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 novembre 2017, n° 16/00379Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00348Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00063Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00356Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.