Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2012, n° 10/06949

R.G : 10/06949 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 14 septembre 2010 RG : 2009j1654 ch no SARL LES CARRELAGES SOLAL C/ SCI LES MAS DE L'ECOLE APPELANTE : SARL LES CARRELAGES SOLAL représentée par ses dirigeants légaux 401 rue du Grand Gigognan ZI de Courtine 84000 AVIGNON représentée par la SCP BRONDEL TUDELA assistée de Me […] SARL LES CARRELAGES SOLAL qui succombe supportera les entiers dépens ; qu'il convient d'allouer à la SCI LES MAS DE L'ECOLE en cause d'appel et en sus de l'indemnité allouée par les premiers juges la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la SCI LES MAS DE L'ECOLE, Condamne la SARL LES CARRELAGES SOLAL à payer à la SCI LES MAS DE L'ECOLE la somme de 1.000 € de dommages et intérêts à titre de procédure abusive, Y ajoutant, Dit que les réserves dont la levée incombe à la SARL LES CARRELAGES SOLAL sont celles mentionnées dans la liste au courrier de la SCI LES MAS DE L'ECOLE en date du 14 janvier 2010, Condamne la SARL LES CARRELAGES SOLAL à payer à la SCI LES MAS DE L'ECOLE la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SARL LES CARRELAGES SOLAL aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier Le président