Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, n° 07/01493
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 4 avril 2012
- Numéro
- 07/01493
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2012 R.G. No 10/01872 AFFAIRE : Mohamed X... C/ S.N.C. MERCURE LA DEFENSE V ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce No RG : 07/01493 Copies exécutoires délivrées à : Me Karine MARTIN - STAUDOHAR […] 1 149 € correspondant à trois mois de loyer en raison de difficultés financières passagères. Il y a également lieu de relever que les échanges de correspondances entre l'employeur et l'inspection du travail, au sujet des faits dénoncés, révèlent non une volonté du premier cité d'agir contre les intérêts du second mais une méconnaissance de la législation applicable en la matière. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a considéré que le harcèlement moral allégué n'était pas acéré et Mr X... sera débouté de sa demande indemnitaire. Succombant en ses prétentions, il sera également débouté de sa demande pour frais irrépétibles et condamnés aux entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, Condamne Mr X... aux dépens d'appel, Rejette toute autre demande. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.