Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, n° 10/00579
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 4 avril 2012
- Numéro
- 10/00579
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 04 AVRIL 2012 R. G : 10/ 00579 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mai 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 1064 X... C/ Y... X... X... X... X... X... Z... I... A... A... A...-B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Jean X... né le 19 Août 1944 à CANARI (20217) ... […] e de Madame X...Yvonne et de Madame X...Marie-Noëlle. Les actes les concernant ayant été délivrés dans les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt de défaut. La procédure a été clôturée par ordonnance du 20 novembre 2011. * * * SUR CE : Attendu que les conclusions de Fernand Pierre Z...et de Jéromine Z...portant appel incident puisqu'ils concluent à la réformation partielle du jugement n'ayant pas été signifiées aux intimés défaillants, alors qu'en application de l'article 15 du code de procédure civile les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens sur lesquels elles fondent leurs prétentions et les moyens de droit qu'elles invoquent, il apparaît indispensable de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que cette notification soit effectuée ; Que ce renvoi permettra aussi la communication par les consorts A... aux intimés défaillants de leurs écritures du 12 janvier 2011 ; Attendu que les dépens seront réservés. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Révoque l'ordonnance de clôture, Renvoie l'affaire à la mise en état du mercredi 27 juin 2012 aux fins sus-mentionnées, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.