Cour d'appel d'Angers, 3 avril 2012, n° 11/01081

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01081. Arrêt Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 00215 requête en rectification matérielle d'un arrêt du 5 juillet 2011 ARRÊT DU 03 Avril 2012 DEMANDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE (C. P. A. M.) 37 Boulevard Montm […] ome du canal carpien, le texte stipulant mouvements " répétés ", sans exiger une fréquence précise de cette répétition, tandis que la caisse avait quant à elle, ajouté à la définition légale, en qualifiant la répétition de " faible " ; Cet avis, qui s'impose à la Caisse, établit par des motifs dépourvus d'ambiguïté que les affections présentées par Mme X... résultent de manière directe de son activité professionnelle et doivent en conséquence être prises en charge au titre de la législation du travail ; Il y a lieu en conséquence de dire que les maladies déclarées par Mme X... ont un caractère professionnel ; Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire VU l'arrêt de la cour du 5 avril 2011, rectifié par arrêt du 5 juillet 2011, DIT que les maladies déclarées par Mme Evelyne X... le 9 mai 2007 ont un caractère professionnel, DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL