Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 10/01428

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01428 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 juin 2010. APPELANTE Maître X... Marie-Agnès, ès qualité de mandataire liquidateur de l'AFPA ASSOCIATION ... 97190 GOSIER Représentée par Me GONAND substituant Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101) avocat au […] ves. Comme les autres créanciers de l'Association, Monsieur Z... doit attendre la poursuite des opérations de liquidation dans le cadre de laquelle les créanciers sont désintéressés. La Cour peut seulement constater la créance au bénéfice de Monsieur Z..., qui se monte, aujourd'hui, à la somme de 13 514, 76 € compte tenu du versement non contesté, par le F. N. G. S. (Fonds National de Garantie des Salaires) de la somme de 64. 368, 00 € correspondant au plafond maximal qu'il est tenu de garantir sur la créance totale admise qui était de 77. 882, 76 €. M. Z... sera débouté de ses autres demandes. - sur les frais irrépétibles : Compte tenu des éléments de la cause, il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Dit que la créance résiduelle de M. Z... au passif de la liquidation judiciaire de l'Association AFPA GUADELOUPE s'élève à la somme de 13 514, 76 €, Déboute M. Z... de ses autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Met à la charge de Monsieur Z... Max les éventuels dépens. Le Greffier, Le Président,