Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 11/00261

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 158 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00261 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 26 janvier 2011. APPELANT Monsieur Franck X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Me Frédéric JEAN-MARIE (TOQUE 54) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y..., ès-qualité de mandatair […] ui sera alloué la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Requalifie le contrat de travail de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée, Dit que M. X... a été licencié abusivement le 30 juin 2008, Fixe la créance de M. X... au passif de la Société SGPP aux montants suivants : -1374, 13 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, -1374, 13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -4200 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. X... dans les conditions prévues à l'article L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la Société SGPP. Le Greffier, Le Président.