Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 10/02278
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 16 avril 2012
- Numéro
- 10/02278
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 155 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/02278 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2010. APPELANTE SARL SAINT FRANCOIS AMBULANCE Rue de la liberté 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Me HILDEBERT substituant Me Maurice DAMPIED (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE INTI […] taires impayées ,d'une indemnité de 1733,97 € pour non- respect de la procédure, et a ordonné la remise de bulletins de salares et fixé le point de départ de l'astreinte à la date de notification du jugement ; Statuant à nouveau, Condamne la SARL SAINT FRANCOIS AMBULANCE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. Jean Henri Y... la somme de 2 983,53 € au titre des heures supplémentaires impayées ; Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à versement d'une indemnité de 1733,97 € pour non - respect de la procdure de licenciement et déboute en conséquence M. Jean Henri Y... de sa demande d'indemnité ; Dit que l'astreinte de 50 €, qui demeure par jour de retard pour l'attestation pôle – emploi, commencera à courir à l'expiration du mois suivant la notification du présent arrêt ; Rejette les autres demandes ; Condamne la SARL SAINT FRANCOIS AMBULANCE, en la personne de son représentant légal, à verser à M. Jean Henri Y... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procdure civile ; Condamne la SARL SAINT FRANCOIS AMBULANCE aux éventuels dépens ; La greffière Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.