Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, n° 11/00410

Ch. civile B ARRET No du 18 AVRIL 2012 R. G : 11/ 00410 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 18 mai 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 11/ 345 Y... C/ X... BNP PARIBAS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Carole Y... née le 26 Juin 1962 à PUTEAUX (92800) ... 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT BATT […] osé, Madame Carole Y... sera déboutée en sa demande en paiement de la somme de 31 euros ; Attendu que Madame Carole Y..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; Attendu à l'opposé qu'il doit être alloué à Monsieur Georges X...la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en ce compris les frais d'huissier occasionné par le recouvrement de la somme de 12 000 euros ; Attendu en revanche qu'il n'y a pas lieu de faire application de cet article au profit de la SA BNP PARIBAS. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de BASTIA en date du 18 mai 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame Carole Y... aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître ALBERTINI, Condamne Madame Carole Y... à payer à Monsieur Georges X...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT