Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, n° 11/00538

Ch. civile B ARRET No du 18 AVRIL 2012 R.G : 11/00538 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mai 2011 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R.G : 11/704 SARL TDS C/ SARL GETS INSYS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL TECHNIQUES DISTRIBUTION SECURITE prise en la personne de son représentant légal Résidence Mariani Quartier Saint-Joseph […] de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu à l'opposé que La SARL GETS INSYS, qui ne comparaît pas, ne verse au débat aucun élément permettant à la cour, devant statuer au fond, de se prononcer sur le montant de sa créance en son principe et en son quantum ; que dans ces conditions, sa demande en condamnation ne peut être que rejetée ; Attendu que La SARL GETS INSYS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du nouveau code de procédure civile ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Annule le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 30 mai 2011, Statuant à nouveau, Reçoit La SARL TECHNIQUES DISTRIBUTION SECURITE en son opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Ajaccio le 8 décembre 2010, En conséquence, Rejette toutes les demandes de La SARL GETS INSYS, Condamne La SARL GETS INSYS aux entiers dépens, Rejette toutes les autres demandes des parties, Rappelle que le présent arrêt se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer du 8 décembre 2010 conformément à l'article 1420 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT