Cour d'appel d'Angers, 17 avril 2012, n° 11/00539

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRET N AD/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00539 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00179 DÉSISTEMENT ARRÊT DU 17 Avril 2012 APPELANTE : SNC JARDI SAUMUR 83 route des Ponts de Cé 49000 ANGERS représentée par Me Gérard SULT […] n date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00179, Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 29 août 2011, à l'audience du 02 Avril 2012, ***** Par courrier en date du 19 mars 2012, reçu à la cour le 23 mars 2012, la société JARDI SAUMUR, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de l'instance d'appel, et a confirmé à l'audience cette volonté, sollicitant de la cour qu'il lui en soit donné acte, alors que l'intimée, représentée par un délégué syndical a indiqué expressément accepter celui-ci. Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la société JARDI SAUMUR de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelante aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL