Cour d'appel de Nouméa, 19 avril 2012, n° 11/384

94 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Avril 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 384 Décision déférée à la Cour : rendue le : 21 Février 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 27 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INTIMÉ M. Karl X... né le 26 Juin 1982 à KONE (98860) demeurant ... Comparant EN PRESEN […] remettre en cause son appartenance au clan de ses pères ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de l'Etat ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil et en formation coutumière, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (respect de la vie privée), ensemble le principe de sécurité juridique ; Vu l'article 15 de la loi organique no99-209 du 19 mars 1999 ; Dit qu'au sens de ce texte toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier, et que cette action en revendication de statut n'est conditionnée que par la preuve d'une possession d'état non équivoque durable et continue correspondant au statut civil revendiqué ; Constate que M. Karl X..., en sa qualité de membre du clan X..., justifie de la possession d'état de citoyen de statut civil coutumier kanak ; En conséquence, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, en date du 21 février 2011 ; Condamne l'Etat aux dépens de l'instance. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT