Cour d'appel de Bastia, 25 avril 2012, n° 10/00464

Ch. civile B ARRET No du 25 AVRIL 2012 R. G : 10/ 00464 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juin 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09-685 X... C/ Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Monique X... née le 14 Décembre 1950 à CALAIS (62100) ... 20200 BASTIA assistée de la SCP JOBIN, avocats au b […] t Monsieur Florent Y..., qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutés en leur demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique des intimés ne permet d'écarter la demande de Madame Monique X...formée sur le fondement de cet article. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de grande instance de BASTIA en date du 1er juin 2010 en toutes ces dispositions, Statuant à nouveau, Condamne in solidum Monsieur Jean Charles Y...et Monsieur Florent Y...à payer à Madame Monique X...la somme de TRENTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (34 500 €) avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2006, Condamne in solidum Monsieur Jean Charles Y...et Monsieur Florent Y...aux entiers dépens d'appel et de première instance, Condamne in solidum Monsieur Jean Charles Y...et Monsieur Florent Y...à payer à Madame Monique X...la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT