Cour d'appel de Limoges, 25 avril 2012, n° 10/00624

ARRET N. RG N : 10/ 00624 AFFAIRE : M. Christian X... C/ Mme Jacqueline Y..., S. A. R. L. MEUBLES MARTEL, Me Bernadette Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la Sté MEUBLES MARTEL, Me Mireille A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la Sté MEUBLES MARTEL DB-iB cession de parts sociales COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 25 […] nues par M. (Christian) X... au profit de Mme Y..., pour la somme de 78. 000 €, conformément au rapport d'expertise de M. B..., expert désigné par le Tribunal, Statuant à nouveau : Dit que le principe de la cession forcée des parts de M. Christian X... dans la SARL Meubles Martel a été décidé par jugement définitif du Tribunal de Commerce de Saintes du 7 septembre 2006 rectifié par celui du 16 novembre 2006, Déclare nul le rapport d'expertise de M. Bernard B...du 27 février 2007, Renvoie les parties, quant à la détermination des modalités de cette cession, plus spécialement la valeur des parts sociales, à accomplir les diligences prévues à l'article 1843-4 du Code Civil, Rejette les demandes contraires ou pour le surplus des parties, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens de première instance restent en frais privilégiés de redressement judiciaire et que les dépens d'appel seront supportés par moitié entre d'une part M Christian X... et d'autre part Mme Y... et la SARL Meubles Martel et autorise l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Alain MOMBEL.