Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, n° 11/00115
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 30 avril 2012
- Numéro
- 11/00115
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 179 DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00115 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 14 décembre 2010. APPELANTE SOCIETE AVANT GARDE GUADELOUPE SARL 1 Rue Fulton-ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET (TOQUE 95) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Gil […] teur, tant en son principe qu'en son montant, l'indemnité de 10 316, 16 € correspondant à 6 mois de salaires et M. Z... ne bénéficiait au sein de l'entreprise que d'une ancienneté de 19 mois, SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES : Attendu qu'en conséquence du licenciement de M. Gilles Z..., une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice sur préavis sont dues au salarié, qu'il convient de les confirmer telles qu'elles ont été accordées par le premier juge. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement du 14 décembre 2011 sauf en ce qu'il a jugé régulière la procédure de licenciement ; Statue à nouveau ; Dit que la procédure de licenciement engagée contre M. Gilles Z... est irrégulière ; Condamne en conséquence la SARL AVANT-GARDE GUADELOUPE à M. Gilles Z... la somme de 1 718, 86 € pour procédure irrégulière ; Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Rejette toute autre demande ; Condamne la SARL AVANT-GARDE GUADELOUPE à payer à M. Gilles Z... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; La greffièreLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.