Cour d'appel de Basse-Terre, 15 février 2016, n° 14/01077
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 15 février 2016
- Numéro
- 14/01077
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MJB/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 32 DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01077 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 22 Mai 2014- Section Commerce-RG F 12/ 00576. APPELANT Monsieur Alexandre X... ... 97180 SAINTE ANNE Représenté par Me Jan-marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26), substitué par Maî […] ¿ instance, la sarl Y...ET FILS est également condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Infirme le jugement du 22 mai 2014. Statuant à nouveau, Constate que le licenciement de M. Alexandre X... est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. Condamne la sarl Y...ET FILS, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. Alexandre X... les sommes suivantes : * 5 857, 77 euros pour licenciement abusif, * 1502, 59 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 367, 30 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1 114, 82 euros au titre du salaire de la mise à pied conservatoire. Condamne la sarl Y...ET FILS, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. Alexandre X... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne à la sarl Y...ET FILS la sarl Y...ET FILS prise en la personne de son représentant légal, la remise à M. Alexandre X... des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. Condamne la sarl Y...ET FILS aux dépens. Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La greffière, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 février 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.