Cour d'appel de Basse-Terre, 15 février 2016, n° 14/01587

MJB/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 33 DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01587 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 10 Septembre 2014- Section Activités Diverses- RG no F 12/ 00644. APPELANTE Madame Maud X... ... ... 97170 PETIT BOURG Comparante en personne. INTIMÉE Association AGROPLAN SERVICES section Bazin 9 […] tion réglementé par la loi du 1er décembre 2008. Constate que le dernier contrat en date du 05 septembre 2012 ne remplit pas davantage les conditions de l'article L. 1242-2 du code du travail. Constate en conséquence la requalification automatique de ce dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Dit que cette requalification conduit à appliquer à la rupture de ce contrat les règles relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne en conséquence l'association Agroplan Services, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Maud X... les indemnités suivantes : * 200 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, * 2 708 euros, pour licenciement abusif, * 525, 24 euros au titre des congés payés de la période du 03 septembre 2011 au 03 mars 2012, * 902, 40 euros au titre du préavis, Condamne l'association Agroplan Services, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Maud X... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'association Agroplan Services aux dépens. Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Le greffier, Le président,