Cour d'appel de Nouméa, 3 mai 2012, n° 11/491

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 03 Mai 2012 Chambre Civile Numéro R.G. : 11/491 Décision déférée à la cour : rendue le : 31 Août 2011 par le : Juge des référés du tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SOCIETE S.C.I.P.S, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est à DUMBEA - BP. 59 GA - 98836 DU […] e et fixation d'une indemnité d'occupation ; Qu'il s'ensuit, que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a déclaré nulle la sommation de payer du 19 mai 2011 ; condamné la SARL NC CONSULTANT à payer à la société SCIPS la somme provisionnelle de 475.525 FCFP au titre des loyers impayés, dont le montant n'était pas contestable, et dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ; Que l'ordonnance attaquée sera donc intégralement confirmée ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la société SCIPS au titre des frais irrépétibles ; Sur les dépens Attendu que la société SCIPS succombant dans ses prétentions, il sera fait masse des dépens pour être partagés par moitié entre les parties ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant, publiquement, par arrêt réputé contradictoire, déposé au greffe ; Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé en date du 31 août 2011; Déboute la société SCIPS de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Fait masse des dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 19 mai 2011 et dit qu'ils seront supportés par les parties par part égales. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT