Cour d'appel d'Angers, 24 avril 2012, n° 10/02249

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRET N 196/12 CLM/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/02249 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/00148 DÉSISTEMENT ARRÊT DU 24 Avril 2012 APPELANTE : la société PRO CLUB venant aux droits de la société GHM INTERNATIONAL 38/44 rue Edga […] de 2000 € d'autre part, au titre des frais irrépétibles d'appel, et aux entiers dépens. Par courrier en date du 18 octobre 2011, reçu au greffe de la cour d'appel le 19, l'appelante a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience collégiale ; en conséquence, à l'audience du 20 octobre 2011, l'affaire a été renvoyée contradictoirement à celle du 24 avril 2012. Par courriers respectifs du 17 avril 2012, l'appelante a indiqué se désister de l'instance d'appel, tandis que l'intimée a déclaré accepter ce désistement d'instance. Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la société PRO CLUB, venant aux droits de la société GHM INTERNATIONAL, de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelante aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL