Cour d'appel de Limoges, 4 mai 2012, n° 11/01492

ARRET N. RG N : 11/ 01492 AFFAIRE : Brigitte X... C/ SA CNP ASSURANCES P-L. P/ E. A Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Grosse délivrée à Me PAGES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 MAI 2012 --- = = oOo = =--- Le quatre Mai deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la t […] e 2008, qu'aucune cause d'interruption prévue par les dispositions de l'article L 114-2 du code des assurances n'est intervenue, qu'aucun nouveau sinistre n'est allégué ; Qu'en conséquence à la date de l'assignation, soit le 29 juin 2011, l'action au fond de Mme X... pour contester la décision de refus de prise en charge émanant de la CNP Assurances, était manifestement vouée à l'échec puisque la prescription biennale était acquise et la forclusion de son action avérée ; Qu'il y a donc lieu de débouter Mme X... de sa demande d'expertise en l'absence de motif légitime à sa réalisation ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME l'Ordonnance de référé entreprise rendue le 22 septembre 2011 ; Statuant à nouveau ; DEBOUTE Brigitte X... de toutes ses demandes ; LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.