Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00668

ARRET No R. G : 10/ 00668 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement au Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 01 juillet 2010, enregistré sous le no 11-09-0070. APPELANT : Monsieur Yvan X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridiction […] ssant au contraire que ce véhicule a fait l'objet d'une utilisation intensive au cours des 3 mois qui ont suivi la vente. De son côté, M Y... ne démontre pas en quoi l'action de M X... aurait dégénéré en abus ni quel préjudice en serait résulté pour lui le cas échéant, en dehors de l'obligation dans laquelle il a été placée de défendre par deux fois en justice, ce qui relève du domaine d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions et M X... condamné aux dépens d'appel. En revanche, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé dans cette affaire. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Rejette la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M X... aux dépens d'appel ; Autorise Me RENAR-LEGRAND à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,