Cour d'appel de Fort-de-France, 2 mars 2012, n° 11/00521
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 2 mars 2012
- Numéro
- 11/00521
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00521 SARL PLURIEL X... Y... C/ SCI BELLEVUE LE PHARE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 06 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00552. APPELANTS : SARL PLURIEL ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Dorval LODEON, avocat au barreau de M […] 05/ 2011, qui est suspendue depuis le jugement d'ouverture du redressement en date du 23/ 08/ 2011, reprendra tous ses effets après le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE PENALE Il est conforme à l'équité que les appelants, qui ont fait exposer à l'intimée des frais irrépétibles en raison de leur appel, soient condamnés à leur payer une indemnité de 1 500 euros. Les dépens seront mis à a charge des appelants. PAR CES MOTIFS Recevant les appels ; Les déclare mal fondés ; Confirme l'ordonnance de référé rendue le6/ 05/ 2011 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit que l'exécution de l'ordonnance de référé querellée que la cour confirme pourra reprendre à l'issue de la procédure collective affectant la société PLURIEL ; Condamne solidairement la société PLURIEL, Olin Y... et Emmanuelle X... à payer à la SCI BELLEVUE LE PHARE la somme de 1500 euros en application de l'article 700 CPC Met les dépens à la charge de la société PLURIEL, Olin Y... et Emmanuelle X.... Signé par M. BARROIS, président de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.