Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 11/00029
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 27 avril 2012
- Numéro
- 11/00029
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00029 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 Septembre 2010, enregistré sous le no 10/ 00589. APPELANT : Monsieur Guy X..., ayant pour nom commercial et enseigne " GWA CARAIBES " ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Fabrice MERID […] u puisque ses tentatives pour remédier à ces dysfonctionnements ont échoué. En ce qui concerne le préjudice, M Y...n'apporte pas de justification à sa demande qu'il chiffre à 8 000 €. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Par ailleurs, il ne démontre pas que l'appel de M. X..., à supposer qu'il ait été exercé de mauvaise foi, lui a causé un préjudice qui soit distinct de celui résultant de l'obligation dans laquelle il a été placé de défendre en appel, ce qui entre dans les prévisions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée. M. X...supportera les dépens et l'équité commande d'allouer à M. Y...une somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Rejette l'exception de nullité du jugement ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne M. X...à payer à M. Y...la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les demandes de dommages-intérêts ; Condamne M X...aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France, 10 septembre 2019, n° 16/00459Autre
- Cour d'appel de Fort-de-France, 5 février 2019, n° 18/003031Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 15 avril 2016, n° 14/00041Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 février 2016, n° 14/00161Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 13 novembre 2015, n° 14/00080Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 20 juin 2014, n° 13/00098Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.