Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 11/00235
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 27 avril 2012
- Numéro
- 11/00235
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00235 X... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 01 février 2010, enregistré sous le no 11-09-0570 APPELANTE : Mademoiselle Aurélie X... ... 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une a […] re du loyer de novembre 2009 ne sont pas dus, le bail ayant pris fin le 30 octobre 2009. Compte tenu de la description faite de l'état de l'appartement, par l'huissier Z..., les bailleurs sont fondés à conserver le montant du dépôt de garantie (820 euros). Les sommes dues par Aurélie X... s'élèvent à 3 344, 71 euros. 3) Sur la demande de délais Melle Aurélie X... invoque sa qualité d'étudiante, qui n'est pas justifiée devant la cour, et la modicité de ses ressources, pour solliciter des délais de paiement. L'ancienneté de la dette, l'absence de preuves justifiant la situation invoquée condamne à rejeter cette demande. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Constate que la résiliation du bail est intervenue le 30 octobre 2009 ; Condamne Aurélie X... à payer à Jean-Louis et Christelle Y... la somme de 3 344, 71 euros, au titre des loyers impayés ; Rejette la demande de délais présentée par Aurélie X... Condamne Aurélie X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions en matière d'aide juridictionnelle. Signé par M. EXPERT, Premier Président, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France, 10 septembre 2019, n° 16/00459Autre
- Cour d'appel de Fort-de-France, 5 février 2019, n° 18/003031Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 15 avril 2016, n° 14/00041Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 février 2016, n° 14/00161Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 13 novembre 2015, n° 14/00080Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 20 juin 2014, n° 13/00098Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.