Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00505

ARRET No R.G : 10/00505 SARL SOCIETE D'EXPERTISE DE TRANSACTION IMMOBILIERES ET DE GESTION DITE SETIM GESTION C/ SOCIETE CIVILE CONSTRUCTION VENTE DILLON 3000 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 16 Décembre 2008, enregistré sous le no 07/3347 APPELANTE : SARL SOCIETE D'EX […] emandes supportera les entiers dépens d'appel et de première instance, mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque dans cette affaire. PAR CES MOTIFS Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel ; Infirme le jugement déféré mais seulement en ce qu'il a condamné la SCCV DILLON 3000 à payer à la société SETIM GESTION la somme de 18 974,61 €, 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; Statuant à nouveau ; Déboute la société SETIM GESTION de toutes ses demandes ; Confirme le jugement pour le surplus ; Y ajoutant, Déclare irrecevable la SCCV DILLON 3000 en sa demande de répétition de l'indû, nouvelle en appel ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société SETIM GESTION aux entiers dépens de la procédure ; Autorise Me L. ALEXANDRINE à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,