Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00699
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 20 avril 2012
- Numéro
- 11/00699
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00699 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 13 mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 202. DEMANDERESSE AU CONTREDIT : Madame Marie-Cristina Y... épouse X... ... 67000 STRASBOURG représentée par Me Stéphanie BOURGEOIS, avocat au barre […] décret numéro 2009 1693 du 29 décembre 2009 (article sept) les actions relatives à la procédure de contestation des pensions alimentaires sont portées devant le Jex de la juridiction dans le ressort de laquelle est située le domicile du débiteur de la pension. Compte tenu de la contestation relative à la procédure de paiement direct op posant les parties il y a lieu de déclarer Mme Y... recevable et fondée en son contredit de réformer par voie de conséquence l'ordonnance du 13 mai 2011 et de dire que le présent litige relève de la compétence du Juge de l'Exécution. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelante partie des frais exposés pour les besoins du litige. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Déclare Mme X... recevable en son contredit ; Le disant fondé ; Infirme l'ordonnance du 13 mai 2011 ; Dit que le présent dossier sera transmis au Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France en application des articles 96 97 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Réserve les dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.