Cour d'appel d'Angers, 3 mai 2012, n° 10/02384

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02384. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 13 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01362 ARRÊT DU 03 Mai 2012 APPELANTE : SARL X... ayant pour nom commercial SACMANIA 12 rue de Gripail 35590 ST GILLES représentée par Maître LOUVEL, substituant Maître Patrick CHAVET (SCP), avocat au […] es seuls points et statuant à nouveau ; DEBOUTE Mme Y... de ses demandes : - en rappel de salaire au titre de l'application du niveau 7 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, - en rappel d'indemnité compensatrice de préavis, - en rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, CONDAMNE la sarl Sacmania à payer à Mme Y... les sommes de : -5000 € à titre de dommages et intérêts pour l'exécution fautive du contrat de travail, -1819, 09 € à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 en contrat à durée indéterminée, -94, 42 € à titre de rappel pour les heures supplémentaires et la somme de 9, 44 € pour les congés payés afférents, Y ajoutant, CONDAMNE la sarl Sacmania à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme Y... dans la limite de six mois d'indemnité ; CONDAMNE la sarl Sacmania à payer à Mme Y... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la sarl Sacmania au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL