Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 11/00427
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 27 avril 2012
- Numéro
- 11/00427
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00427 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 24 Septembre 2010, enregistrée sous le no 12-10-0096. APPELANT : Monsieur Alex X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me René KIMINOU, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Mada […] : Infirme la décision déférée en ses seules dispositions relatives à la condamnation de M. X... au paiement d'une somme et concernant les dépens et statuant à nouveau : Fixe à la somme totale de 3 094 euros les montants dus par Mlle Jessica Y... et M. Ronaldo Z... à M. Alex X..., soit 2 400 euros au titre des loyers impayés et 694 euros pour charges non acquittées ; Fixe à la somme de 800 euros le montant du par M. Alex X... au titre de la restitution du dépôt de garantie ; Ordonne la compensation des créances respectives des parties et condamne Mlle Jessica Y... et M. Ronaldo Z... à payer à M. Alex X... la somme de 2 294 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamne Mlle Jessica Y... et M. Ronaldo Z... à payer à M. Alex X... la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne Mlle Jessica Y... et M. Ronaldo Z... aux dépens de première instance et d'appel ; Confirme l'ordonnance déférée pour le surplus. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.