Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00560

ARRET No R. G : 11/ 00560 SARL DANA LAKSHIMI C/ SCI CHAR'DOR COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 juillet 2011, enregistrée sous le no 11/ 00166. APPELANTE : SARL DANA LAKSHIMI, prise en la personne de son représentant légal ... 97200 FORT-DE-FRANCE rep […] ode de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 8 juillet 2011, à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment constaté la résiliation du bail liant la SARL DANA LASKSHAMI à la SCI CHAR DOR, condamné la SARLà verser une provision de 9404, 92 € au demandeur. La SARL Dana a fait appel de l'ordonnance visée par déclaration d'appel du 16 août 2011. Les diligences procédurales des articles 902 et suivants n'ont pas été faites. SUR QUOI L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée (contrairement aux prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile fixant un délai pour ce faire). La caducité de la déclaration d'appel doit être en conséquence relevée d'office. PAR CES MOTIFS Vu l'ordonnance du 8 juillet 2011 ; Vu le non-respect des dispositions des articles 902 et suivants du code de procédure civile ; Relève d'office la caducité de la déclaration d'appel ; Condamne la SARL DANA LASKSHAMI aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,