Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 09/00607
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 16 mars 2012
- Numéro
- 09/00607
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 09/ 00607 Z... X... C/ Y... GROUPAMA ASSURANCES SCI ... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 07 Juillet 2009, enregistré sous le no 03/ 3113. APPELANTS : Madame Amélie Z... épouse X... ... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Alain MANVILLE, avocat […] le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Michel X... et Mme Amélie X... de leur demande en dommages intérêts, Et statuant à nouveau de ce chef, Condamne M. Pierre Y... à payer à M. Michel X... et Mme Amélie X... la somme de 305 389, 18 euros, au titre de leur préjudice matériel et la somme de 16 000, 00 euros, au titre de leur préjudice moral, Déboute la demande de M. Michel X... et Mme Amélie X... tendant à obtenir au surplus réparation de la faute de M. Pierre Y..., Déboute M. Pierre Y... de sa demande au titre d'une indemnité d'occupation, Y ajoutant, Déboute M. Michel X... et Mme Amélie X... de leur demande en dommages intérêts pour procédure abusive, Condamne M. Pierre Y... à payer à M. Michel X... et Mme Amélie X... la somme de 3 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Pierre Y... aux dépens, pour le recouvrement desquels il sera fait distraction au profit de la SELARL AMCOR JURISTES ET ASSOCIES, en application des termes de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.