Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 11/00138
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 27 avril 2012
- Numéro
- 11/00138
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00138 X... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 29 novembre 2010, enregistré sous le no 11-10-0041. APPELANTS : Monsieur Bellevue X... ... 97290 LE MARIN représenté par Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Saint-Yves X […] e en cause d'appel, n'est justifiée par aucun élément. L'intimée en est donc déboutée. Sur la demande en dommages intérêts pour procédure abusive : L'abus de procédure n'étant pas démontré, cette demande sera rejetée. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie le débouté des demandes formées au titre des frais irrépétibles. M. Bellevue X... et M. Saint-Yves X... supporteront les dépens PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute M. Bellevue X... et M. Saint-Yves X... de leurs demandes subsidiaires ; Autorise M. Bellevue X... et M. Saint-Yves X... à acquitter les sommes dues en deniers ou quittances valables ; Déboute Mme Pauline Y...de sa demande en paiement des taxes d'habitation pour les années 2008, 2009 et 2010 ; Déboute Mme Pauline Y...de sa demande en dommages intérêts pour procédure abusive ; Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Bellevue X... et M. Saint-Yves X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.