Cour d'appel de Fort-de-France, 10 février 2012, n° 10/00682

ARRET No R. G : 10/ 00682 SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT C/ X... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 10 Mai 2010, enregistré sous le no 11-10-0197 APPELANTE : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT, prise en la personne de son représentant légal Zone Les Mangles 97 […] l'inexécution de l'obligation contractée par les emprunteurs constitue une clause pénale. Le premier juge a, bon droit, réduit à la somme de 1 500, 00 euros le montant dû par les intimés à ce titre. Le caractère excessif de l'indemnité réclamée par la SOMAFI est effectivement démontré par le faible préjudice subi par l'appelante du fait de la déchéance du terme du contrat, la société ayant récupéré le véhicule automobile, objet de la location avec option d'achat, et l'ayant vendu pour la somme de 7 000, 00 euros. A l'instar du jugement entrepris, il y a lieu de prévoir que les intérêts sur cette somme, au taux légal, courent à compter du 27 octobre 2008. Le jugement déféré doit donc être confirmé. 2- Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande le débouté de la demande de la SOMAFI au titre des frais irrépétibles. La SOMAFI supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute la SOMAFI de sa demande au titre des frais irrépétibles, Condamne la SOMAFI aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LE PRESIDENT,