Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00205

ARRET No R. G : 11/ 00205 BRED BANQUE POPULAIRE C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 17 décembre 2010, enregistrée sous le no 11-10-1185. APPELANTE : BRED BANQUE POPULAIRE 18 Quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE […] en demeure restée vaine du 5 janvier 2010, la demande de la BRED BANQUE POPULAIRE apparaît fondée en son principe comme en son quantum. Il y sera fait droit dans son intégralité, étant précisé que la mise en demeure n'ayant pas été reçue par le débiteur, les intérêts courent depuis l'assignation devant le tribunal d'instance, soit le 18 octobre 2010. M. X...supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. En outre, l'équité commande de le condamner à payer à une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne M. X...à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 20 236, 17 € majorée des intérêts contractuels de 7, 20 % à compter de l'assignation du 18 octobre 2010 et la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. X...aux entiers dépens, Autorise Me CALIXTE à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,