Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 11/00640
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 20 janvier 2012
- Numéro
- 11/00640
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00640 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 Février 2010, enregistré sous le no 07/ 03448 APPELANT : Monsieur Lucien Médard X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me MARCELINE la SELARL SELARL MARC […] déposées le 8 septembre 2011, Mme Y...a demandé que soit ordonné la remise au rôle de l'affaire, qui avait été radiée, et que soit prononcée la clôture de la procédure et son renvoi à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance. La procédure a été clôturée le 30 septembre 2011. MOTIFS DE LA DÉCISION M. X...a relevé appel de la décision déférée mais il n'a pas déposé de conclusions ni motivé son recours. Par conséquent, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties et la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. Succombant en son recours, M. X...sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Déboute Mme Reinette Aline Y...de toutes autres demandes Condamne M. Lucien Médard X...aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.