Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 10/00200

ARRET No R.G : 10/00200 La société LA SOURCE C/ La société HO HIO HEN INVESTISSEMENT OUTRE MER COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 26 Février 2010, enregistrée sous le no 09/602. APPELANTE : La société LA SOURCE 9 Mont Choisy 97150 ST MARTIN (GUADELOUPE […] 67 al 1 du code du commerce.) En l'espèce, la créance née du non paiement du loyer et l'obligation de restituer le dépôt de garantie sont connexes comme nées d'un même contrat. C'est à tort que la SCI la Source affirme que le dépôt de garantie vise en premier lieu le paiement de dommages et intérêts, lesquels, en toute hypothèse, ne sont pas dus en cas de liquidation judiciaire, comme le démontre d'ailleurs son accord de principe pour une compensation résultant de son courrier du 24 août 2009. C'est donc à bon droit que le juge des référés et ce , sans se heurter à aucune contestation sérieuse, a ordonné la compensation. Sa décision doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue par le président du l Tribunal de Grande Instance de Fort de France le 26 février 2010; Y ajoutant, Condamne la SCI La Source à payer à la SA HO HIO HEN INVESTISSEMENT OUTRE MER la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne SA HO HIO HEN INVESTISSEMENT OUTRE MER aux dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,