Cour d'appel de Fort-de-France, 10 février 2012, n° 11/00053

ARRET No R. G : 11/ 00053 X... X... X... X... X... Y... X... X... X... X... X... C/ Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 22 Novembre 2010, enregistré sous le no 11-09-0413 APPELANTS : Monsieur Marin Marcel X... ... 97223 LE DIAMANT représenté par Me Annie CHANDEY, avoca […] er l'expulsion de Mme Pauline Z... et de tout occupant de son chef. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. Faute pour les appelants et l'intimée de justifier de la réalité de leurs préjudices respectifs, la cour doit, à la suite des premiers juges, les débouter de leurs demandes en dommages intérêts. L'équité justifie le débouté des demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme Pauline Z... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement uniquement en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes en dommages intérêts ; Infirme le jugement pour le reste ; Et, statuant à nouveau ; Prononce la résiliation judiciaire du bail verbal ; Ordonne l'expulsion de Mme Pauline Z... de l'immeuble à usage d'habitation sis à Fort de France,..., cadastrée section BL no420, et de tout occupant de son chef, dans un délai de 6 mois à compter de la siginfication de la présente décision. Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Pauline Z... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,